CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
PRÉAMBULE
L'offre et la vente de produits effectuées sur le site web www.jefflleon.com sont règlementées par les présentes Conditions Générales de Vente. Pour toute autre information légale, consultez les sections : Livraisons et Retours, Mentions Légales, Nos Engagements.
Les produits et services sont directement vendus par Jeffrey Noëll (nom commercial Jeff Llëon), entreprise individuelle Jeffrey Noëll inscrite au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro de SIREN 823 241 716 agissant sur internet à l’adresse www.jefflleon.com (ci-après le « Vendeur »).
Sa domiciliation est : 28 promenade de carles 31780 Castelginest
Le service clientèle de www.jefflleon.com est disponible par courriel : conciergerie@jefflleon.com
Les présentes Conditions Générales de Vente ou « CGV » s’appliquent à toutes les prestations de service et offres de produits développés par Jeffrey Noëll à partir du site internet www.jefflleon.com.
Avant d'envoyer son ordre d'achat, le client (ci-après le « Client ») est tenu de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente. L'envoi de la commande d'achat (ci-après la « Commande ») implique la connaissance intégrale et l'acceptation immédiate des susdites Conditions Générales de Vente et de toutes les indications figurant sur le formulaire de commande. Lorsque la procédure d'achat en ligne est terminée, le Client est encouragé à imprimer et à conserver les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que le récapitulatif de commande.
OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet la vente de produits et de services effectuée en ligne par l'intermédiaire du service de commerce électronique sur le site www.jefflleon.com (ci-après le « Site »).
DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente réglementent uniquement l'offre, l'envoi et l'acceptation des commandes d'achat de produits ainsi que des services sur le site.
Les produits et services sont vendus au Client identifié par les données introduites au moment où il remplit le formulaire électronique de commande et qui aura accepté simultanément et spécifiquement les présentes Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales visent à définir les modalités entre le Site et le client, à partir de la passation de la commande jusqu’à la fourniture du service et produits commandés, y compris le paiement.
Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent leur relation, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment applicables aux autres types d’utilisateurs du Site internet, et quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Les offres de produits présentes sur le Site s'adressent à des clients majeurs. Les clients mineurs doivent obtenir l’autorisation d’un des parents ou d’un tuteur légal avant de passer commande.
Jeffrey Noëll se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande passée par le consommateur.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en procédant à toutes commandes. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique ou transmises par courriel de Jeffrey Noëll constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Ventes.
Conformément à la réglementation en vigueur, Jeffrey Noëll se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions particulières.
PRODUITS
Les produits sont ceux présentés sur le Site www.jefflleon.com dans la limite des stocks disponibles, pour une durée déterminée. Il convient au consommateur de prêter attention sur la limite de validité de l’offre dans le temps.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs, images et photos.
COMMANDE DE PRODUITS
Pour passer commande, le Client doit remplir son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, il doit cliquer ensuite sur le bouton « Commander » et fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande grâce au récapitulatif de commande.
Avant de finaliser la Commande, il sera demandé au Client de confirmer la lecture des Conditions Générales de Vente.
Le Client reçoit par courrier électronique un accusé de réception reprenant les éléments de sa commande. La commande ne sera alors confirmée qu'après acceptation du paiement par la banque du Client et réception du montant de la commande par le Vendeur.
SERVICES
Les services régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme accessibles contre paiement.
Les caractéristiques principales des services sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité de Jeffrey Noëll ne pourrait être engagée.
Les services sont fournis par Jeffrey Noëll. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.
Jeffrey Noëll, consultant pour le site internet www.jefflleon.com conseille ses clients afin de leurs faciliter l’organisation de leurs voyages.
Ce consultant soumet des suggestions à ses clients sur la base de leurs besoins et contraintes précédemment décrites . Le client reste l’unique décisionnaire final dans le choix de ses prestataires de voyage (hébergement, compagnie aérienne…), les suggestions du prestataire n’ont aucun caractère d’obligation.
Les prestataires de voyage (agence locale, hébergements, compagnie aérienne…) suggérés par Jeffrey Noëll sont identifiés comme étant les plus pertinents pour répondre au besoin du client. Jeffrey Noëll est un intermédiaire de prestataires de voyage, il ne commercialise aucune offre. Il ne peut donc être tenu responsable pour tout désagrément suite à la réservation de ces dits prestataires de voyages.
Lors de la réservation, le Client peut se référer au document envoyé par Jeffrey Noëll et réserver via les liens fournis, cependant, le Client se doit de vérifier l'exactitude des données afin de ne pas faire d'erreurs irréversibles au moment de la réservation. Le client se doit de vérifier par lui même la validité de son passeport et son éligibilité à séjourner dans le pays sélectionné ainsi que les différentes formalités d’entrée. Jeffrey Noëll ne pourra être tenu responsable pour tout oubli de formalités concernant le voyage de ses clients ou un quelconque refus de voyage des autorités sur place ou d'une compagnie aérienne.
TRAITEMENT DE COMMANDE PRODUITS
Une fois le paiement reçu, le Vendeur transmettra au client, par courrier électronique, une confirmation de Commande, contenant un récapitulatif des informations déjà contenues dans la Commande décrites à l’article 4 des présentes.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite aux Commandes, provenant d'un Client avec qui un contentieux ou une contestation, relatif à une Commande précédente est en cours, ou en cas d’impayés, ou bien si les produits ne sont pas disponibles (les Produits sont offerts à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles). Dans ces cas, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique que la vente ne peut être conclue.
Dans la dernière hypothèse, la somme effectivement déboursée sera remboursée au Client.
Chaque vente effectuée par le Vendeur par l'intermédiaire du service de vente en ligne pourra concerner un ou plusieurs Produit(s). Toutes les Commandes effectuées sur le site doivent correspondre à des besoins normaux de consommation. Cette exigence s’applique tant au nombre de Produits achetés lors d’une seule Commande qu’en cas de plusieurs Commandes concernant le même Produit.
Toute revente de produits achetés sur le Site est strictement interdite.
TRAITEMENT DE COMMANDE SERVICES
Le prestataire, en l’occurance, Jeffrey Noëll intervient sur demande du client. Ce dernier l’ayant contacté par courriel, téléphone, réseaux sociaux ou via son site internet.
Un premier contact gratuit est organisé afin de détailler les besoins du client . Une fois acceptation du client par e-mail ou téléphone, il devra s’acquitter de la moitié des honoraires appelée « acomptes » afin que le prestataire, Jeffrey Noëll puisse commencer son travail de recherche.
La commande ne sera validée qu’une fois l’acompte encaissé.
Jeffrey Noëll accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique automatique indiquant la bonne réception du paiement.
La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales Ventes.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, Jeffrey Noëll se réserve le droit de suspendre la commande du Client jusqu'à résolution du problème.
Jeffrey Noëll se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
La deuxième moitié des honoraires devra être réglée lors de la réception du carnet de voyage sans possibilité de s'y soustraire. Dans le cas où le Client n'indiquerait pas son adresse postale ou ne répondrait plus à Jeffrey Noëll après validation de la commande, Jeffrey Noëll se réserve le droit de demander la deuxième moitié des honoraires à 30 jours du départ en voyage du Client.
Si le Client ne règle pas la deuxième moitiée des honoraires malgré plusieurs courriers électroniques de relance, Jeffrey Noëll se réserve le droit de débiter automatiquement le Client sur la même carte bancaire utilisée lors du paiement de l'acompte, dans les 15 jours après la fin de l'échéance indiquée sur le lien de paiement.
PRIX DE VENTE
Les prix des produits et services sont indiqués sur le Site en euros.
TVA non applicable, selon l'art. 293 B du CGI. Les prix sont indiqués hors frais de traitement et de livraison qui sont à la charge du Client et appliqués à la fin de la sélection du produit.
Jeffrey Noëll se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les produits sont la propriété du Vendeur jusqu’au dépôt physique de l’envoi. Lorsque le Client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui reviennent.
Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité ou de la moitié des honoraires du Vendeur pour tout types de services vaut réception et acceptation définitive des prestations.
Aucun rabais, remise, ristourne ne sera pratiqué par Jeffrey Noëll.
Aucun escompte ne sera pratiqué par Jeffrey Noëll pour paiement anticipé.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Jeffrey Noëll utilise la plateforme de paiement sécurisé Stripe (www.stripe.com) pour son site www.jefflleon.com.
L’intégralité du paiement pour un produit doit être faite lors de la commande via carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard) ou Paypal. Les données de carte bancaire des clients ne sont pas conservées sur notre site.
Le prix, hors acomptes est payable comptant par le client, en totalité au jour de la remise du coffret de voyage, appelé Coffret de voyage , selon les modalités précisées à l’article 4 « COMMANDE » ci-avant.
Les parties peuvent convenir, par des conditions particulières, du versement d’un acompte, auxquels cas s’appliquent les dispositions suivantes :
En cas de versement d’un acompte à la commande:
Un acompte correspondant à un pourcentage convenu du prix total des Services commandés sera exigé lors de la passation de la commande. Ce prix est indiqué sur le site internet www.jefflleon.com
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits services, dans les conditions convenues.
Jeffrey Noëll ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales.
En cas de paiement par chèque :- celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en FRANCE – la mise à l’encaissement est réalisée à réception du chèque - la commande ne sera effective qu'à partir de la réception et l'encaissement de celui-ci. Jeffrey Noëll ne garde aucune trace et n'a aucun accès aux données bancaires de ses clients.
Le paiement effectué par le Client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par Jeffrey Noëll des sommes dues.
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quatorze jours fin de mois ou trente jours à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux REFI de la Banque centrale européenne majoré de 10 points sur la base du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à Jeffrey Noëll, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera également l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Jeffrey Noëll par le Client, sans préjudice de toute autre action que Jeffrey Noëll serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Jeffrey Noëll se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des services commandés par le Client et de suspendre l'exécution de ses obligations.
En plus sera due l'indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture pour frais de recouvrement conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce douzième alinéa. Cette indemnité forfaitaire se cumulant avec la clause pénale. L’entreprise individuelle Jeffrey Noëll se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Jeffrey Noëll se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande si elle rencontre des difficultés de réception du paiement.
LIVRAISON DES PRODUITS
Pour toute commande passée sur le site www.jefflleon.com , celle-ci est traitée et préparée dans un délai de 24 à 72 heures suivant la période d’activité (Noël, Soldes etc..)
Au moment de la saisie de sa commande, le Client doit choisir le mode de livraison proposé sur le site : Livraison domicile Colissimo en boîte aux lettres ou Livraison Express avant 13h00 par Chronopost.
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client, Jeffrey Noëll ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le ou les article(s) commandé(s).
Les frais de livraison sont calculés en fonction de l’adresse de livraison indiquée par le client et varient en fonction de la zone géographique.
En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé au client pour l’informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.
DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS
Rappelons que conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Ce droit de rétractation s’applique également aux produits soldés.
Cependant, les produits retournés doivent être à l’état neuf, et complets (emballage, accessoires..), dans le cas contraire la responsabilité du Client est engagée. Les produits endommagés, abîmés, incomplets, portés ou salis ne seront pas repris.
L’exercice du droit de rétractation peut se faire en formulant sa demande par email à : conciergerie@jefflleon.com. Le client recevra un bon retour ainsi qu’une étiquette retour prépayée, qu’il devra imprimer.
Le Produit devra être retourné à l'état neuf, dans son emballage d'origine et accompagné du bon de retour, à l'adresse indiquée sur ce bon de retour.
Le bon de retour doit obligatoirement figurer dans le colis, sans quoi Jeffrey Noëll ne pourra procéder à l'échange ou au remboursement du Produit retourné.
Le remboursement de la Commande par Jeffrey Noëll, se fera dans un délai de 8 à 10 jours suivant la réception du colis retourné et selon le même moyen de paiement que le Client a utilisé lors de sa commande.
ABSENCE DE REMBOURSEMENT / ANNULATION
Toute commande de services passée par le Client est ferme et définitive : aucune annulation, aucun remboursement n’est possible y compris avant la mise en place du service ou durant la fourniture du service.
Si toutefois, le Client souhaite mettre un terme à l’utilisation du service en cours de fourniture, aucun remboursement prorata temporis n'est effectué. En cas de résiliation anticipée par le Client, toutes les sommes restant éventuellement dues par le Client seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours. Dans ce cas précis, Jeffrey Noëll se réserve le droit ou non d'effectuer un geste commerciale pour les sommes restant dûs.
ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Compte tenu du caractère professionnel de l’activité exercée par le Client et de l’objet du contrat conclu avec Jeffrey Noëll entrant dans le champ de l’activité du professionnel, les commandes de services passées par le Client ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.
RESPONSABILITÉ
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire, Jeffrey Noëll est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
En cas de difficulté durant votre séjour, seule la responsabilité des prestataires pourra être engagée.
La responsabilité de Jeffrey Noëll ne pourra pas être engagée pour :
• la défaillance d’un prestataire de voyage choisi par le client. Seule la responsabilité du prestataire de voyage est engagée dans ce cas précis.
• une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client.
• un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
La responsabilité de Jeffrey Noëll, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.
EXCEPTION D'INEXÉCUTION
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà 30 jours les présentes pourraient résolues être selon les modalités définies à l'article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations ».
Le présent article ne s’applique pas aux cas de suspension expressément stipulés par ailleurs et notamment ne s’applique aux cas de suspension pour défaut de paiement, non respect des conditions de paiement, adresse erronée, problème avec le compte d’un Client auxquels cas s’appliquent les modalités de suspension stipulées aux articles concernés.
FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 et 1148 du Code civil.
Constituent des évènements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les actes de l'autorité publique, les embargos, les grèves internes ou nationales , les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes .
La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront résolues de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandées avec demande d’avis de réception par la partie la plus diligente.
RÉSOLUTION POUR INEXÉCUTION D'UNE OBLIGATION SUFFISAMMENT GRAVE.
La partie victime de la défaillance pourra en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
RÉSOLUTION POUR MANQUEMENT D'UNE PARTIE DE CES OBLIGATIONS.
En cas de non paiement des services commandés par le Client, le contrat est résolu au gré de Jeffrey Noëll.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
ARTICLE 14 : Propriété intellectuelle
14.1 NON RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir de l'application d'une clause quelconque des Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
GARANTIE LÉGALE
Tous les produits du Site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé gratuitement.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tout le contenu du Site « www.jefflleon.com »., que ce soit les éléments visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, est la propriété de Jeffrey Noëll et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La divulgation des éléments du Site ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des éléments distinctifs du Site internet protégés par le droit de la propriété intellectuelle et notamment le droit d'auteur.
Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle du contenu du Site, pour quelque motif, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Ainsi aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.
Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l'utilisation personnelle du Client et uniquement à des fins non commerciales et non lucratives, à condition que le Client ne modifie pas les informations contenues et qu'il conserve intactes toutes les mentions relatives à la propriété. La modification de ces documents ou l'utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de la propriété intellectuelle.
• Pour les services fournis par Jeffrey Noëll, les droits de reproduction et de représentation des travaux constitutifs d’une œuvre au sens du droit de la propriété intellectuelle sont cédés au Client pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle portant sur l'œuvre et pour le monde entier. La rémunération de la présente cession est incluse dans le prix tel qu'indiqué dans la confirmation de commande. Jeffrey Noëll garantit le Client de l'exercice paisible des droits cédés au titre de la présente cession.
• Pour les services fournis par les consultants extérieurs ou les Correspondants Locaux , le consultant ou le Correspondant reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les des travaux constitutifs d’une œuvre au sens du droit de la propriété intellectuelle et notamment photographies, présentations, études, dessins, modèles,…etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Ce dernier s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles,… etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du consultant ou Correspondant qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments ou du Site est strictement interdite.
NON VALIDATION PARTIELLE
L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par - une décision de justice ou encore d'un commun accord entre les parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée.
Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses des Conditions Générales serait rendue impossible du fait de son annulation, les parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations des Conditions Générales demeurant en vigueur.
DONNÉES PERSONNELLES
Le Client dispose d'un droit d'accès aux données nominatives le concernant qu'il pourra effectuer par écrit auprès du Service Client à l'adresse Jeff.lleon@gmail.com et ce, sans préjudice du droit dont il dispose par ailleurs de s'opposer pour juste motif au traitement de ces données.
Toutes les données sont collectées uniquement dans le cadre de la relation commerciale entre Jeffrey Noëll et le Client. Celles-ci ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues.
DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à Jeffrey Noëll, même si elle en a eu connaissance.